J.O. Numéro 181 du 4 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13344

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Arrêté du 31 juillet 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002


NOR : ECOT0226306A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, M. Martin Ajdari, administrateur civil, chef du bureau B3 à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée Foncière logement, en tant que suppléant de M. Vincent Berjot, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie.